Arrêté du 29 mai 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : AGRS0201150A

Texte n°85

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 janvier 2002 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.