Article 4
Dans la partie Législative du code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR : BUDF0200012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/BUDF0200012D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-923/jo/article_4
Texte n°19