Arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/EQUM0200090A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.