Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
NOR : ATEP0210017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ATEP0210017A/jo/article_2
Texte n°48