Arrêté du 18 avril 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits

Version INITIALE

NOR : AGRP0500922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/AGRP0500922A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.