Arrêté du 15 avril 2005 fixant pour la région sanitaire de Guadeloupe la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0521466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/SANH0521466A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005.