Article 22
Les modalités citées à l'article 21 se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision de la Commission du 29 janvier 2004 susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0540278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/DEVP0540278A/jo/article_22
Texte n°33