Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.