Article 4
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_4
Texte n°29
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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