Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des remboursements prévus pour le personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.