Article 2
L'article 3 du même décret est abrogé.
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
NOR : MJSK0570190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/MJSK0570190D/jo/article_2
Texte n°50