Article 3
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
NOR : MJSK0570190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/MJSK0570190D/jo/article_3
Texte n°50