Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500733D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.