Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500733D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financière, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.