Article 4
Au deuxième alinéa de l'article R. 325-15 du même code, après les mots : « officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500246D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1148/jo/article_4
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article R. 325-15 du même code, après les mots : « officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
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