Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD0500246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500246D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1148/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article R. 325-15 du même code, après les mots : « officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».