Arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP0500512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/AGRP0500512A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 octobre 2004 (1) sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.