Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENE0501954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/MENE0501954D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1145/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Après l'article 2-1, il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. - Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs. »