Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs et aux agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Version INITIALE

NOR : PRMX0508820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/PRMX0508820A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux agents mis à disposition visés à l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 1 338 .