Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs et aux agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

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NOR : PRMX0508820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/PRMX0508820A/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 .


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux agents mis à disposition visés à l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 1 338 .


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le commissaire au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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