Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H])

Version INITIALE

NOR : EQUA0501196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501196A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'épreuve théorique conforme à l'arrêté du 18 janvier 1973 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette même date, l'examen au sol visé au d du paragraphe 4.3.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est l'examen théorique de l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).