Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2004-2006 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP0501928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/AGRP0501928A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.