Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1105 du 5 septembre 2005 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005 (1)
NOR : MAEJ0530060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/MAEJ0530060D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1105/jo/article_2
Texte n°8