Article 7
L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP0400958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/ECOP0400958A/jo/article_7
Texte n°31