Article 6
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP0400958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/ECOP0400958A/jo/article_6
Texte n°31