Décret n° 2005-1547 du 9 décembre 2005 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0502479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/AGRF0502479D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1547/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »