L'article 109-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les ordres transmis par le parieur par internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet ou par terminal mobile sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran. »