Article 23
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Avant d'entrer en fonction, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/3/JUSK0540139A/jo/article_23
Texte n°19
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Avant d'entrer en fonction, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement.
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