Arrêté du 1er avril 2005 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF0500470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/DEFF0500470A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.