Décret du 2 mai 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/EQUM0500043D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.