Article 4
La seconde phrase de l'article R. 233-2 du code de justice administrative est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/JUSC0520119D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-310/jo/article_4
Texte n°13
La seconde phrase de l'article R. 233-2 du code de justice administrative est supprimée.
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