Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0520645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/SANG0520645D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/2005-309/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.