Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0521172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/SANS0521172A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie à 100 %. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.