Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC

Version INITIALE

NOR : SANS0521610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/SANS0521610A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le fonds de solidarité vieillesse verse, au plus tard le 30 avril 2005, au titre de la validation des périodes mentionnées au I de l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée :
364 522 558 euros pour l'ARRCO ;
51 265 298 euros pour l'AGIRC.