Article 4
La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février.
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0502534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/AGRP0502534A/jo/article_4
Texte n°38