Article 7
Est confiée à l'ATRAF la gestion du dispositif d'attribution des titres-restaurant aux agents du ministère ne bénéficiant pas d'un service de restauration administrative ou assimilée.
Arrêté du 18 décembre 2001 confiant à des associations la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/ECOP0100957A/jo/article_7
Texte n°1