Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR : EQUS0200008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/EQUS0200008A/jo/article_2
Texte n°54