Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1995 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 euros.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR : EQUS0200008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/EQUS0200008A/jo/article_1
Texte n°54