Article 19
A l'article 28, la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est remplacée par la référence aux 2°, 3°, 4° et 4° bis du même article.
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0110585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_19
Texte n°37