Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0110585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_18

Texte n°37

Article 18


L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription au tableau d'avancement » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, les mots : « , accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa » sont supprimés.