Article 2
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le taux horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur à la date de début de la période d'emploi du salarié.
Arrêté du 28 décembre 2001 pris en application de l'article R. 812-8 du code du travail et fixant les bases de calcul forfaitaires des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs utilisant le titre de travail simplifié
NOR : MESS0124506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MESS0124506A/jo/article_2
Texte n°30