Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail)

Version INITIALE

NOR : MEST0111655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MEST0111655A/jo/texte

Texte n°31


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement n° 1103/97/CE du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 231-7 (8e alinéa), R. 231-52-18 (3e alinéa) et D. 122-5-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 25 septembre 2001,
Arrêtent :


  • Les montants exprimés en francs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 1 du 01/01/2002 page 45 à 46



    A l'article 2 du même arrêté, les montants de 10 000 F, 8 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 550 EUR, 1 220 EUR et 155 EUR.
    A l'article 3 du même arrêté, les montants de 20 000 F et de 2 000 F figurant au paragraphe I sont remplacés respectivement par les montants de 3 050 EUR et 305 EUR. Les montants de 25 000 F et de 2 500 F figurant au paragraphe II sont remplacés respectivement par les montants de 3 850 EUR et 385 EUR. Les montants de 5 000 F et de 500 F figurant au paragraphe III sont remplacés respectivement par les montants de 770 EUR et 77 EUR.


  • A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2002.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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