Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

Version INITIALE

NOR : MENF0202103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/MENF0202103A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.