Arrêté du 12 août 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRP0201958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/AGRP0201958A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 avril 2002 pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.