Arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0100362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/RECT0100362A/jo/article_16

Texte n°57

Article 16


Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 29 mars 2002.
Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant, au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.