Décret du 17 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/MEND0200945D/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations.