Arrêté du 15 mars 2002 portant modification de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Version INITIALE

NOR : MESS0220981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/MESS0220981A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.