Décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Version INITIALE

NOR : RECX0205696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/RECX0205696D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-981/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.