Article 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 133-1 du code de la sécurité sociale, le montant de « 16 EUR » est remplacé par : « 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESS0221126D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-556/jo/article_1
Texte n°12
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 133-1 du code de la sécurité sociale, le montant de « 16 EUR » est remplacé par : « 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ».
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