Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : MESS0221126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESS0221126D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-556/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 133-1 du code de la sécurité sociale, le montant de « 16 EUR » est remplacé par : « 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ».