Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
NOR : SOCO0511919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/SOCO0511919D/jo/article_4
Texte n°37