En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf et de M. Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.